Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'intitulé de la loi pour y inclure la lutte contre la désinformation sanitaire, face à un périmètre jugé trop étroit.
Intention : Sanctuariser la lutte contre les fake news médicales comme un pilier de la loi pour éviter toute interprétation restrictive de son champ d'action.
L'amendement cherche à briser le carcan d'un intitulé qui limiterait l'application de la loi à des domaines spécifiques, en y intégrant la dimension de la désinformation en santé. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un périmètre d'application strictement délimité par le texte actuel, refusant une extension symbolique ou matérielle de l'objet de la loi via son titre, préférant sans doute la précision technique de l'article au flou d'un intitulé trop vaste.
Objet
Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin de mieux recouvrir son périmètre et d'inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.