Amendement n° 89
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 pour l'aligner sur la suppression de l'article 1er, évitant ainsi un article sans objet.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en supprimant un dispositif devenu inutile suite à l'abrogation de la base légale qu'il visait à aggraver.
Exposé sommaire
L'article 2 a été supprimé au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes :
" Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).