Amendement n° 111
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'élargissement du droit de se constituer partie civile aux associations de lutte contre les sectes, pour maintenir un critère de sélection strict.
Intention : Verrouiller l'accès à la procédure judiciaire pour éviter que des associations moins structurées ou aux intérêts douteux ne s'immiscent dans les procès, au prix d'une protection plus sélective des victimes.
L'amendement visait à bloquer l'ouverture du droit de porter plainte (constitution de partie civile) à un spectre plus large d'associations. En proposant de supprimer l'article 3, l'auteur cherche à maintenir le monopole de fait de l'UNADFI, protégée par son statut d'utilité publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de démocratiser l'accès à la justice pour les victimes en abaissant la barrière de l'agrément, au risque de multiplier les acteurs sur le terrain.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile.
Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seules les associations reconnues d’utilité publique disposent de cette capacité. Comme l’indique le rapport du Sénat : en pratique seule l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (UNADFI) fondée en 1982 et reconnue d’utilité publique en 1996, en dispose.
Si l’étude d’impact du gouvernement énonce qu’il est difficile d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique (avoir un nombre d’adhérents de plus de 200, répondre à des conditions financières exigeantes, etc.), nous considérons pour notre part que cela est mieux ainsi. En effet, comment ne pas être sûrs que des personnes souhaitant garder une emprise sur des plaignants ne se constituent pas en association puis en partie civile ? Il est pour nous plus judicieux de conserver un mode d’obtention de l’agrément plus restrictif afin de lutter contre cet éventuel écueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).