Amendement n° 48
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la manipulation psychologique pour éviter un doublon avec l'abus de faiblesse existant.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ pénal en verrouillant l'interprétation du Code pénal sur l'abus de faiblesse pour empêcher la création d'une nouvelle incrimination qu'il juge redondante.
L'auteur de l'amendement soutient que le dispositif de lutte contre la manipulation psychologique est superflu, car l'article 223-15-2 du Code pénal sanctionne déjà l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse. En proposant de supprimer cet alinéa, il cherche à éviter une redondance législative. Le rejet de cet amendement par le législateur indique que, malgré les similitudes textuelles, la manipulation psychologique est considérée comme un phénomène distinct ou nécessitant un cadre juridique spécifique que l'abus de faiblesse classique ne couvre pas de manière suffisante ou adaptée.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’a pas lieu d’être, l’article 223-15-2 du Code pénal mentionné prévoyant justement la punition de « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » qui conduirait « cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Toute entreprise de manipulation psychologique mettant en danger l’intégrité de la personne qui la subit est donc déjà couverte par la disposition en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).