Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'informer les ordres professionnels des poursuites visant des soignants, pour protéger la présomption d'innocence.
Intention : Verrouiller l'obligation de signalement pour empêcher toute atteinte prématurée à la réputation des professionnels de santé avant une condamnation définitive.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de signalement automatique des professionnels de santé mis en cause par la justice. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : la transparence nécessaire à la protection de la santé publique (via les ordres professionnels) et la protection des droits individuels (secret de l'enquête et présomption d'innocence). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la surveillance des pratiques professionnelles et la sécurité des patients sur la protection de la vie privée des mis en examen, en refusant de laisser au magistrat un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur l'opportunité du signalement.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de l’article 5, qui a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis.
Le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmission d’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée par des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels les droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier. Le secret de l’enquête s’articule avec les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, de garantie du droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence des personnes concernées par une enquête ou une instruction (cf. décision n° 2017 693 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel).
En l’état, cette mesure ne permet pas pour le magistrat d’apprécier au cas par cas les situations individuelles pour procéder aux signalements. Elle contrevient ainsi au principe du secret de l’enquête et de l'instruction. garanti par l’article 11 du code de procédure pénale.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.