Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »
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Report du point de départ de la prescription à la majorité pour les victimes mineures de dérives sectaires.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en neutralisant l'effet de l'emprise sur le déclenchement de l'action publique, afin de garantir que le temps de la justice ne soit pas dicté par le temps de l'emprise.
L'amendement modifie la temporalité de l'action publique en réponse à l'immaturité et à l'occultation des faits propres aux dérives sectaires. En proposant que le délai de prescription ne court qu'à partir de la majorité, le législateur reconnaît que l'emprise sectaire peut paralyser la capacité de la victime à agir ou à percevoir le caractère illicite de l'abus durant son enfance. Son adoption marque une volonté de protéger les victimes vulnérables contre l'extinction de l'action publique avant même qu'elles n'aient acquis la pleine capacité juridique et psychologique de porter plainte.
Objet
Les dérives sectaires peuvent parfois toucher des enfants ou des adolescents et conduire à des situations particulièrement dramatiques. Il peut arriver au regard du caractère diffus et occulte de ces emprises que des mineurs, alors même qu’ils ne sont plus sous emprise, ne parviennent pas à prendre conscience de la gravité de certains faits qu’ils ont subis.
Cet amendement vise donc à permettre, pour les infractions en lien avec les dérives sectaires, un report de la prescription afin que son délai ne débute qu'à partir de la majorité de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.