Amendement n° 11
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
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Supprime le droit des associations à agir comme partie civile sans le consentement de la victime, pour protéger le suivi thérapeutique des mineurs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la justice pour les associations afin de protéger la liberté de prise en charge médicale et psychologique, en empêchant des poursuites judiciaires qui pourraient être perçues comme une ingérence dans le parcours de soin des personnes questionnant leur identité de genre.
L'amendement visait à restreindre le champ d'action des associations de lutte contre les dérives sectaires en exigeant le consentement explicite de la victime pour toute action judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité d'action collective et l'autonomie des associations pour porter plainte au nom de victimes potentiellement incapables ou trop vulnérables de le faire, plutôt que de placer le consentement individuel comme condition sine qua non de l'action judiciaire.
Exposé sommaire
Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ».
Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique des personnes et en particulier des enfants et adolescents présentant des questionnements et des souffrances liés à leur genre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).