Amendement n° CL130
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
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Supprime l'obligation pour les sites de bloquer la création de nouveaux comptes par un condamné, au nom de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et à la vie privée en rendant la sanction de bannissement numérique inapplicable, créant une tension entre l'efficacité de la répression et la liberté de navigation.
L'amendement cherche à neutraliser une mesure de récidive numérique en la présentant comme une impossibilité technique et une atteinte aux libertés. En proposant de supprimer l'obligation de blocage des nouveaux comptes, l'auteur tente de limiter l'efficacité de la sanction de 'bannissement numérique'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction pénale et la capacité de contrôle des plateformes sur la protection absolue de l'anonymat en ligne dans ce contexte précis.
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégale de la pharmacie. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par ce sous-amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).