Amendement n° 148
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« direct ».
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Supprime l'exigence que les pressions soient directes pour éviter de fragmenter la définition de l'état de sujétion.
Intention : Harmoniser la nouvelle qualification pénale avec le droit existant pour empêcher que l'exigence de 'directivité' ne devienne un obstacle à la condamnation des manipulateurs agissant par interposition.
L'amendement vise à corriger une rupture de cohérence introduite par le projet de loi. En imposant que les pressions ou manipulations soient « directes » pour caractériser le nouveau délit, le texte initial créait une distinction inédite et restrictive par rapport à la notion d'état de sujétion déjà existante (notamment dans l'abus de faiblesse). L'adoption de cet amendement montre que le législateur a refusé de restreindre le champ de la loi par une exigence de proximité physique ou immédiate de l'auteur, privilégiant l'unité de la notion juridique pour garantir une application pénale prévisible et sans zones d'ombre.
Exposé sommaire
Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des pressions réitérées ou des techniques d’altération du jugement doit être direct.
Ce caractère direct n’est pas prévu aujourd’hui ; son introduction risquerait ainsi de modifier une notion, l’état de sujétion, bien connue et appréhendée dans notre droit pénal, et pourrait réduire le champ d'application du nouveau délit ou, en tout cas, de rendre plus difficile sa caractérisation.
Par ailleurs, le projet de loi n’exige pas ce caractère direct dans le cadre de l’abus frauduleux de l’état de sujétion de la victime - à cet égard, le dispositif est à droit constant. Néanmoins, cela aboutit à avoir deux définitions distinctes de l’état de sujétion, l’une supposant que l’exercice des pressions et manipulations soit direct, l’autre non. Outre la dimension nécessairement insatisfaisante d’avoir deux définitions pour une seule notion, cela pourrait conduire à des difficultés d’application et d’intelligibilité de la loi pénale. De nombreuses dispositions renvoient en effet à l’état de sujétion tel que défini à l’article 223‑15‑3 du code pénal ; or, si deux définitions s’y trouvent, il sera impossible de savoir laquelle retenir.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression du caractère direct de l’exercice des pressions et manipulations, et donc de conserver la définition actuelle de l’état de sujétion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).