Amendement n° CL23
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme d'agrément pour les associations de lutte contre les sectes afin de maintenir l'exclusivité de la reconnaissance d'utilité publique.
Intention : Verrouiller l'accès à la constitution de partie civile pour empêcher la création de nouvelles associations de lutte contre les sectes, sous prétexte de protéger les victimes d'une éventuelle emprise de nouveaux acteurs.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement de la capacité de se constituer partie civile. En proposant de supprimer l'article 3, l'auteur cherche à préserver un monopole de fait exercé par les associations reconnues d'utilité publique (comme l'UNADFI). Le débat révèle une tension entre la volonté de faciliter l'action judiciaire des victimes via de nouvelles associations agréées et la crainte de voir apparaître des structures dont l'intention serait de contrôler ou d'instrumentaliser les plaignants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'élargissement de l'accès à la justice pour les victimes au détriment de la sécurité juridique offerte par le filtre strict de l'utilité publique.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile.
Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seules les associations reconnues d’utilité publique disposent de cette capacité. Comme l’indique le rapport du Sénat : en pratique seule l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (UNADFI) fondée en 1982 et reconnue d’utilité publique en 1996, en dispose.
Si l’étude d’impact du gouvernement énonce qu’il est difficile d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique (avoir un nombre d’adhérents de plus de 200, répondre à des conditions financières exigeantes, etc.), nous considérons pour notre part que cela est mieux ainsi. En effet, comment ne pas être sûrs que des personnes souhaitant garder une emprise sur des plaignants ne se constituent pas en association puis en partie civile ? Il est pour nous plus judicieux de conserver un mode d’obtention de l’agrément plus restrictif afin de lutter contre cet éventuel écueil. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).