Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la référence et les mots :
223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime
par la référence :
223-15-2 du code pénal
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Maintient la procédure d'amicus curiae pour la MIVILUDES malgré la suppression des articles 1 et 2.
Intention : Verrouiller la participation des services spécialisés (MIVILUDES) au procès pour garantir que l'expertise technique sur les mécanismes de manipulation soit préservée, même dans un cadre législatif allégé.
L'amendement intervient pour assurer la cohérence du texte après une modification structurelle majeure (la suppression des articles 1 et 2). Il révèle que, si le législateur a choisi de retirer certains dispositifs initiaux, il a jugé indispensable de sanctuariser le rôle d'expert de la MIVILUDES dans les procédures d'abus de faiblesse. Le rejet de la suppression totale de ce mécanisme montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réformer, mais de préserver des leviers d'expertise spécialisée pour protéger les personnes vulnérables.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la suppression des articles 1er et 2 du projet de loi, tout en conservant pour l’infraction d’abus de faiblesse la procédure d’amicus curiae au bénéfice de certains services du ministère de l’intérieur, en particulier la MIVILUDES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.