Amendement n° CL1
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.
Intention : Empêcher une extension du droit pénal qui permettrait de poursuivre toute forme d'emprise psychologique sous le couvert de la lutte contre les sectes, protégeant ainsi la spécificité des autres incriminations comme les violences intrafamiliales.
L'amendement propose de supprimer l'article créant une infraction spécifique aux dérives sectaires. L'enjeu est de savoir si l'on doit punir l'intention de créer un état de sujétion (le processus d'emprise) ou seulement les effets produits sur la victime. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sortir du cadre classique de l'abus de faiblesse pour sanctionner spécifiquement la mécanique de manipulation propre aux dérives sectaires, malgré le risque de chevauchement avec d'autres formes d'emprise (conjugale, familiale).
Exposé sommaire
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article.
l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée.
En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.
Une telle évolution outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes.
Ceci est particulièrement problématique s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).