Amendement n° 28
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
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Crée une circonstance aggravante pour le viol commis sous emprise sectaire, face au refus de l'État de doubler la peine.
Intention : L'auteur cherche à criminaliser plus sévèrement la dimension de manipulation mentale propre aux sectes en la transformant en facteur d'aggravation de la peine, là où le législateur préfère maintenir une vision unifiée de la contrainte pour éviter une redondance juridique.
L'amendement visait à pallier une lacune perçue dans la qualification juridique du viol : l'incapacité du droit pénal classique à intégrer l'emprise mentale prolongée (caractéristique des dérives sectaires) comme un facteur d'aggravation autonome. Le rejet de cet amendement, alors que le Gouvernement arguait que la contrainte est déjà intrinsèque à la définition du viol, révèle une volonté du législateur de ne pas multiplier les couches de sanctions pour un même fait, même si cela signifie ignorer la spécificité de la violence psychologique sectaire dans le calcul de la peine.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire.
Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractions sexuelles car il considère que l’état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.
Cependant, le viol, tel qu’il est défini par notre code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale subie, souvent pendant des années, par la victime. Il est donc nécessaire d’élargir la circonstance aggravante au cas de viol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).