Amendement n° 12
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'incrimination visée pour contester sa proportionnalité et sa nécessité face aux libertés.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser un volet répressif de la loi en érigeant le principe de proportionnalité comme obstacle à l'incrimination.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement une incrimination de l'article 4. Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, le rejet de cette proposition par l'assemblée confirme la volonté du législateur de maintenir une réponse pénale stricte sur ce point précis. Le débat (ou l'absence de nuance dans l'exposé) souligne une opposition frontale entre une vision sécuritaire/répressive de la loi et une vision libérale/garantiste qui juge la mesure disproportionnée par rapport aux libertés individuelles.
Exposé sommaire
L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.