Amendement n° 108
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Chaque année, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et de Santé publique France, organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plan national de prévention pour privilégier l'anticipation sur la seule réponse pénale.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée purement punitive de la loi en imposant une obligation de moyens de l'État en matière de prévention, afin de protéger les individus avant qu'ils ne tombent sous le coup de la loi.
L'amendement propose de déplacer le curseur de l'action publique : passer d'une logique de répression (le « après ») à une logique de sensibilisation et de signalement (le « avant »). En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de maintenir la priorité sur le volet répressif et sanctionnateur, considérant que la lutte contre les dérives sectaires doit se concentrer sur la sanction des comportements illégaux plutôt que sur la structuration d'un dispositif de prévention étatique systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement des députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent valoriser le travail de prévention de l'administration en charge de la lutte contre les dérives sectaires.
Ce projet de loi s'inscrit dans la surenchère pénale du gouvernement. Nous souhaitons recentrer la lutte contre les dérives sectaires, qui peuvent entrainer de graves situations, sur le terrain de la prévention, en amont de la réponse pénale.
Si la réponse pénale est un moyen de lutter contre les conséquences des dérives sectaires, elle ne s'inscrit que dans "l'après". Nous devons donner les moyens nécessaire à la prévention pour sensibiliser à la fois les individus mais aussi les autorités publiques dans la gestion et le signalement de dérives.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi la mise en œuvre d'un plan national de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).