Amendement n° CL27
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le « bannissement numérique » pour les délits de médecine ou de commerce, opposant sévérité pénale et inefficacité technique.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ des peines complémentaires en dénonçant une politique de « sévérité de façade » qui ne traite pas la racine du problème technique.
L'amendement visait à supprimer une peine complémentaire de suspension et de blocage de comptes numériques. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de la répression par l'augmentation des peines (vision gouvernementale) à une vision pragmatique qui juge ces mesures techniquement contournables et donc symboliques plutôt qu'efficaces. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des sanctions numériques spécifiques pour marquer la gravité de l'infraction, même si leur efficacité réelle est contestée.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques.
L’article s’inscrit dans le projet politique du gouvernement qui considère que la pénalisation à outrance est un moyen efficace de lutte.
Nous considérons pour notre part que l’aggravation de la peine est une vieille lubie conservatrice qui feint de penser que la sévérité est un moyen efficace de dissuasion.
Par ailleurs, la suspension des comptes, et le blocage de l’ouverture de nouveaux comptes, autrement dit le bannissement numérique des auteurs de délit en tant que peine complémentaire est une solution au mieux naïve au pire hypocrite : chacun sait que les technologies de contournement pour les auteurs de telles infractions pourront allégrement être empruntées par ceux-ci pour avoir accès à un autre compte. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).