Amendement n° CL38
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur la formation des magistrats aux dérives sectaires pour évaluer l'efficacité de la prévention.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de suivi statistique pour transformer la formation des magistrats en un levier de lutte contre les dérives sectaires piloté par le Parlement plutôt que par l'administration judiciaire.
L'amendement cherche à transformer une intention de prévention (la formation) en un outil de contrôle parlementaire. En demandant un état des lieux chiffré, l'auteur veut passer d'une politique de moyens informelle à une politique de résultats mesurables. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la formation dans le domaine de la gestion interne de l'ENM plutôt que de l'intégrer dans un mécanisme de reddition de comptes devant le Parlement, limitant ainsi la capacité de contrôle sur la préparation réelle des magistrats face à ce phénomène.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le gouvernement remette au parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires.
En 2013, auditionné par la commission d'enquête du Sénat sur le sujet, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) évoquait la formation continue autour des dérives sectaires pour les magistrats. 400 magistrats avaient alors pu en bénéficier sur 8000 en cinq, six ans, montrant l'intérêt de ces professionnels pour ce genre de formation.
Il s'agirait aujourd'hui d'observer l'évolution de cette formation continue et de comptabiliser le nombre de magistrats y ayant accès, à travers un rapport dressant un état des lieux sur le sujet.
Il s'agit là selon nous d'une des solutions à déployer pour renforcer l'arsenal de prévention et d'éducation dans nos politiques publiques pour lutter contre les dérives sectaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).