Amendement n° 185
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après le mot :
« références : « »
insérer la référence :
« 223‑1‑2, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exclusion des avantages fiscaux aux organismes condamnés pour provocation, renforçant la moralité des dons.
Intention : Sanctionner fiscalement les organismes dont les pratiques, bien que non strictement abusives, incitent à la transgression de la loi, afin de garantir que l'argent public ne soutienne pas des structures aux méthodes de recrutement ou d'action moralement contestables.
En ajoutant les délits de provocation au catalogue des motifs d'exclusion des avantages fiscaux (aux côtés de l'abus de faiblesse), cet amendement transforme une mesure de protection des vulnérables en un outil de sanction éthique pour les donateurs. Le rejet de cette extension aurait signifié une volonté de limiter le champ des sanctions fiscales aux seuls délits de manipulation directe (abus de faiblesse), tandis que son adoption confirme que le législateur souhaite que l'incitation fiscale soit conditionnée à une conduite exemplaire, incluant la non-provocation à des comportements illicites.
Exposé sommaire
L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion.
Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de provocation prévus à l’article 4 du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).