Amendement n° 15
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. »
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Impose des conventions bilatérales avec les ARS pour coordonner la prévention, face au risque d'une administration trop isolée.
Intention : Verrouiller la coopération territoriale en forçant l'administration à s'articuler juridiquement avec les ARS pour garantir une application concrète de la prévention sur le terrain.
L'amendement visait à institutionnaliser le lien entre la nouvelle administration et les Agences Régionales de Santé (ARS) par des accords formels. En proposant ce mécanisme de conventions, l'auteur cherchait à éviter que la nouvelle structure ne fonctionne en silo, déconnectée des réalités territoriales gérées par les ARS. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une structure de gouvernance plus centralisée ou plus souple, refusant de contraindre l'administration par des obligations conventionnelles systématiques avec les acteurs régionaux.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créée et les agences régionales de santé (ARS).
Nous pensons que les liens avec les ARS par le biais de conventions bilatérales sont nécessaires. Elle doivent permettre de mieux organiser l'action publique de prévention contre les dérives en matière de santé, et à ce titre les ARS sont un interlocuteur privilégié."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).