Amendement n° CL107
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'usage des témoignages dans le rapport de la MIVILUDES sans exiger l'accord préalable des victimes.
Intention : Garantir l'efficacité opérationnelle de la MIVILUDES en évitant que le droit au consentement ne devienne un obstacle à la diffusion de l'information sur les dérives sectaires.
L'amendement rejette l'idée de subordonner l'inclusion des témoignages au consentement des personnes concernées. En refusant cette contrainte, le législateur privilégie la puissance d'investigation et la portée de l'alerte publique de la MIVILUDES sur le droit de contrôle individuel des témoins. Le débat souligne une tension entre la protection de la vie privée (via l'anonymisation déjà prévue) et l'efficacité de la mission de veille de l'agence, dont l'action pourrait être paralysée par une exigence de consentement systématique.
Exposé sommaire
Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquerait de grandement limiter la portée du rapport annuel. En effet, cela risque de considérablement freiner l’utilisation des informations contenues dans les témoignages.
Rappelons, en tout état de cause, que les éléments figurant dans le rapport sont anonymisés, et que tout ce qui pourrait permettre d’identifier une personne à partir du rapport ou de ses travaux préparatoires fait l’objet d’un traitement pour éviter une telle identification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).