Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Avant l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ces données par le ministère de l'Intérieur ainsi que la coordination éventuelle avec d'autres administrations.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la création systématique de groupes de travail départementaux contre les dérives sectaires, entre besoin de pilotage local et liberté d'organisation de l'État.
Intention : Institutionnaliser un contrôle territorial obligatoire pour pallier l'inertie administrative constatée par le passé.
L'amendement visait à transformer une pratique administrative facultative (les groupes de travail préfectoraux) en une obligation de pilotage territorial. En s'appuyant sur les conclusions d'une commission d'enquête passée, l'auteur tentait de combler un vide entre les circulaires existantes et leur application réelle sur le terrain. Le rejet de cet amendement, bien qu'il s'agisse d'un 'amendement d'appel', indique que le législateur refuse d'imposer une structure de contrôle rigide et uniforme au niveau départemental, préférant laisser au pouvoir exécutif la latitude de définir les modalités de sa lutte contre les dérives sectaires sans contrainte de fréquence ou de forme.
Objet
Le sénat s'était déjà penché sur les problématiques liées aux dérives sectaires il y a 10 ans.
Lors de ses travaux très complets, la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé avait mis à jour la problématique du suivi des dérives sectaires.
Aussi, même si de nombreuses circulaires prévoient des obligations pour les préfets de mettre en place un groupe de travail 'dérives sectaires' au niveau départemental, la commission d'enquête avait déploré que ce n'était que trop peu le cas et que, « quel que soit le format choisi, (la commission) estime impératif qu'un groupe de travail se réunisse au niveau départemental au moins une fois par an pour évoquer la question des dérives sectaires (…) (la commission) s'est donc alarmée du constat de l'absence de véritable pilotage gouvernemental de l'action publique départementale en matière de lutte contre les dérives sectaires et juge donc urgent d'y remédier »
Aussi, cet amendement d'appel rappelle au gouvernement les alertes déjà émises par les travaux de notre hémicycle, et la nécessité de s'assurer de la mise en œuvre correcte des décisions et de l'évaluation des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).