Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 7
Remplacer les mots :
neuf mois
par les mots :
un an
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de 9 à 12 mois du délai pour les associations d'utilité publique afin de sécuriser les actions en cours.
Intention : Sécuriser le droit des victimes à être accompagnées en évitant que le changement de régime juridique ne paralyse les procédures judiciaires déjà engagées par les associations.
L'amendement vise à éviter une rupture de la continuité de l'action judiciaire des associations de lutte contre les dérives sectaires. En allongeant le délai transitoire, le législateur cherche à protéger l'accompagnement des victimes contre une fin de non-recevoir procédurale qui résulterait de la suppression de l'article 1er. Le rejet de cet allongement aurait signifié une volonté de durcir les conditions de maintien des associations, tandis que son adoption confirme la priorité donnée à la continuité de l'assistance aux victimes sur la rigueur des délais de transition.
Objet
Convaincue de la nécessité de permettre aux associations reconnues d’utilité publique se constituant partie civile et accompagnant les victimes des dérives sectaires dans leurs actions judiciaires, le présent amendement vise à allonger le délai transitoire reconnu à celles-ci pour maintenir leur capacité d’action pour les procédures en cours.
Il porte, dès lors, de neuf mois à un an ce délai afin d’éviter toute difficulté en la matière puisque celle-ci serait nécessairement préjudiciable aux victimes.
L'amendement procède par ailleurs à une coordination du fait de la suppression de l'article 1er
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.