Amendement n° CL40
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, contre la limitation temporaire prévue.
Intention : Sanctuariser le droit d'action en justice des associations d'intérêt général pour éviter qu'elles ne soient privées de leur rôle de contre-pouvoir judiciaire.
L'amendement visait à contrecarrer la suppression de la qualité de partie civile pour les associations reconnues d'utilité publique (RUP). En proposant de supprimer la clause de caducité (le délai d'un an), l'auteur cherchait à préserver un droit d'action permanent pour ces structures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre drastiquement le champ de l'action civile associative, en faisant de la reconnaissance d'utilité publique un critère obsolète ou insuffisant pour justifier une présence devant les tribunaux, marquant une rupture avec la pratique juridique antérieure.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique – condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout comme l’agrément évoqué dans cet article, les conditions de la reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en conseil d’Etat, il ne semble pas opportun de la supprimer, cela limitera la possibilité d’agir en justice pour les associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).