Amendement n° CL113
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction de la circonstance aggravante de sujétion (physique ou psychologique) pour renforcer la répression des dérives sectaires.
Intention : Sanctionner plus lourdement l'exploitation de la vulnérabilité psychique ou physique pour empêcher que les crimes commis en contexte sectaire ne soient sous-évalués par le droit pénal classique.
L'amendement marque un arbitrage crucial entre la volonté de spécialiser la répression des dérives sectaires et la tentation du Sénat de ne pas créer de nouvelles catégories de crimes. En rétablissant l'article 2, la Commission refuse de laisser les auteurs de violences ou d'escroqueries agissant sous l'emprise d'une secte être traités comme des délinquants de droit commun. Le rejet initial par le Sénat suggérait une volonté de ne pas multiplier les circonstances aggravantes, tandis que l'adoption de cet amendement confirme que le législateur considère la 'sujétion' comme un élément constitutif spécifique de la dangerosité sectaire, justifiant une réponse pénale distincte.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat.
Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries.
Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les réprimer plus efficacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).