Amendement n° 59
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
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Limite la provocation à des relations directes et personnelles pour protéger la liberté d'expression face à l'impersonnel.
Intention : Verrouiller la définition de la provocation pour empêcher que des propos généraux ou impersonnels ne tombent sous le coup de la loi, protégeant ainsi une liberté d'expression élargie au détriment d'une répression plus systématique.
L'amendement tente de circonscrire le champ d'application de la 'provocation' en créant une distinction entre l'acte ciblant des individus précis et l'acte impersonnel. En s'appuyant sur la censure du Conseil d'État, l'auteur cherche à transformer une infraction potentiellement large et floue en une infraction nécessitant un lien direct avec la victime. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une définition de la provocation qui peut s'appliquer de manière plus globale, sans exiger la preuve d'une relation personnelle ou d'une désignation directe, privilégiant ainsi la répression de l'incitation publique sur la protection absolue de la parole impersonnelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement a pour but de distinguer les actes de provocation faits directement à une ou plusieurs personnes désignées, de ceux effectués de manière impersonnelle.
Le Conseil d’État a en effet rappelé que les dispositions de l’article 4, censuré par le Sénat et rétabli en commission des lois, « constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789. »
Dans le cas où cet article 4 ne serait pas supprimé, il convient de prendre acte des réserves du Conseil d’État en limitant la portée générale et liberticide de cet article et restreindre les cas de « provocation » aux seules sujétions ou incitations effectuées dans le cadre de relations directes et personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).