Amendement n° 21
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit pour des associations d'agir en justice sans le consentement de la victime présumée de thérapies de conversion.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la justice pour les associations afin de protéger la liberté de prise en charge médicale et d'éviter que des tiers ne déclenchent des poursuites sans l'aval de la personne concernée.
L'amendement visait à supprimer la faculté accordée aux associations de se constituer partie civile pour le compte de victimes en état de sujétion, sans leur accord explicite. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, la volonté de protéger les individus vulnérables (notamment les mineurs) contre des pratiques de conversion par une action associative proactive ; de l'autre, la crainte d'une ingérence judiciaire basée sur des critères subjectifs qui entraverait la liberté de soin et la prise en charge médicale des personnes en questionnement de genre. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité d'action des associations comme levier de protection, même au risque de heurter la liberté de pratique des professionnels de santé.
Exposé sommaire
Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la victime et sans son consentement (ou celui de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur), dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ».
En pratique une association, qui identifiera une personne dont elle estime qu’elle est en état de sujétion psychologique ou physique et que son identité de genre est réprimée, pourra déclencher l’information judiciaire à l’encontre d’un professionnel de santé ou des parents de cette personne qui adoptent une attitude prudente que l’association assimile, selon ses propres critères, à une thérapie de conversion.
Cette possibilité ouverte par la Commission à des associations d’agir à la place de personnes qu’elles identifient comme victimes, et sans leur consentement, et de se constituer partie civile, introduit une grave insécurité dans la prise en charge des personnes en difficulté avec leur identité sexuée et, en particulier, des mineurs.
Cet ajout compromet la possibilité de prendre en charge les patients et, en particulier, les enfants et adolescents en questionnement et souffrance liés à leur genre.
Alors que les pays qui bénéficient d’une longue expérience en matière de prise en charge des personnes « trans » reviennent à une attitude prudente, s’agissant notamment des mineurs, il est essentiel de ne pas entraver la prise en charge des personnes en questionnement quant à leur genre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).