Amendement n° CL36
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation des peines pour abus de faiblesse commis via des supports numériques, opposant répression accrue et priorité à la prévention.
Intention : Freiner l'inflation législative et la sévérité pénale en tentant de déplacer le curseur de la répression vers la prévention sociale.
L'amendement propose de rejeter la sévérité accrue du législateur face à la délinquance numérique. En s'opposant au passage de 3 à 5 ans d'emprisonnement pour l'abus de faiblesse commis en ligne, l'auteur conteste la pertinence de la 'surenchère pénale' comme outil de lutte contre les dérives sectaires. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est présenté comme adopté dans votre énoncé, mais l'exposé suggère une volonté de suppression) confirme que le législateur a choisi de traiter la spécificité du support numérique non pas par l'éducation, mais par une réponse pénale proportionnellement plus lourde, validant ainsi la thèse de la dangerosité accrue du numérique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B introduit au Sénat et qui vise à aggraver la peine pour l’infraction prévue à l’article 223-15-2 du code pénal, que l'on peut résumer d'infraction pour ""abus de faiblesse"".
Punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, les peines pour cette infraction sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
On ne peut que s’opposer à ce type de surenchère pénale inutile et qui ne dissuadera en rien les auteurs de telles infractions.
La problématique des dérives sectaires doit être abordée sous les angles de la prévention et de l'éducation, sans lesquels aucune solution ne pourra être efficiente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).