Amendement n° CL6
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux associations d'agir comme parties civiles sans le consentement de la victime, pour protéger la liberté de soin.
Intention : Verrouiller l'autonomie des associations pour empêcher qu'elles ne deviennent des acteurs de la prise en charge judiciaire sans l'aval de la victime, protégeant ainsi la liberté individuelle contre une possible 'judiciarisation' forcée des questionnements d'identité.
L'amendement visait à limiter le pouvoir d'agir des associations spécialisées dans la lutte contre les dérives sectaires. En proposant de subordonner l'action de la partie civile au consentement explicite de la victime, l'auteur cherchait à empêcher ce qu'il considère comme une ingérence associative dans le parcours de soin des individus (notamment les mineurs). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une capacité d'action autonome aux associations pour protéger les victimes qui ne pourraient pas, par elles-mêmes ou par crainte, porter plainte ou se constituer partie civile.
Exposé sommaire
Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ».
Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique des personnes et en particulier des enfants et adolescents présentant des questionnements et des souffrances liés à leur genre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).