Amendement n° CL57
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
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Ajoute la lutte contre la désinformation sanitaire au titre de la loi pour refléter le lien avec les dérives sectaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une approche transversale de la loi en reconnaissant que la désinformation sanitaire est un vecteur ou une composante des dérives sectaires, afin d'éviter que l'action de l'État ne soit limitée par une définition trop étroite de la 'secte'.
L'amendement visait à élargir explicitement l'objet de la loi dès son titre, en y intégrant la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé. L'auteur souligne une porosité croissante entre les mouvements sectaires et la propagation de fausses informations médicales. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une distinction stricte dans l'intitulé de la loi, préférant peut-être éviter de fusionner deux objets juridiques distincts (la lutte contre les sectes et la régulation de l'information sanitaire) sous une seule et même bannière, même si les mécanismes de contrôle peuvent se rejoindre.
Exposé sommaire
Sur le site Internet de la MIVILUDES, nous pouvons trouver un commentaire juridique daté de 2004 et portant sur la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard.
Dans ce contexte, il est proposé de pérenniser la production d’un tel travail.
En cohérence avec l'amendement proposé sur le titre, il s'agit bien ici de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la désinformation dans le domaine de la santé. En effet, les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives sectaires. Il semble donc qu'il faille préciser dans le titre qu'il est question de lutter à la fois contre les dérives sectaires et contre la désinformation dans le domaine de la santé, les deux phénomènes étant de plus en plus étroitement liés, comme l'indique la MIVILUDES dans son rapport annuel 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).