Amendement n° CL40
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin du titre du projet :
« accompagner l’inflation pénale ».
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Supprime la mention de l'accompagnement des victimes dans le titre pour refléter la réalité purement pénale du texte.
Intention : Dénoncer le caractère symbolique de la loi en refusant de valider un titre qui promet un accompagnement des victimes que le texte ne finance pas réellement.
L'amendement dénonce une dissonance entre l'intitulé de la loi et son contenu effectif. En rejetant l'ajout de la notion d'« accompagnement des victimes » dans le titre, l'auteur souligne que le projet de loi se limite à une réponse répressive (aggravation des peines) sans prévoir les moyens budgétaires ou humains nécessaires à une prise en charge réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une communication politique axée sur la protection des victimes (via le titre) tout en maintenant une approche strictement punitive dans le corps du texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi.
En effet, le gouvernement n'apporte à la lutte contre les dérives sectaires qu'une réponse pénale en aggravant les peines. Penser que l'inflation pénale est un moyen de dissuasion contre certaines pratiques est une erreur.
De plus, l'ajout en commission d'une référence dans le titre à "l'accompagnement des victimes" est un mensonge, ce sont des moyens humains et financiers qui sont nécessaires pour accompagner les victimes.
Pour ces raisons nous proposons une rédaction en accord avec les propositions du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).