Amendement n° 86
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Une dérive sectaire est entendue comme un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.
Ce que ça change · analyse IA
Tente d'imposer une définition précise des dérives sectaires pour limiter l'arbitraire, face au risque de subjectivité.
Intention : Verrouiller juridiquement le champ d'application de la loi pour empêcher toute interprétation extensive de l'autorité publique.
L'amendement visait à graver dans la loi une définition institutionnelle des 'dérives sectaires' (issue de la Miviludes) pour encadrer l'application du texte. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une définition qui pourrait devenir un carcan juridique ou qui limiterait la capacité de l'administration à adapter sa réponse aux évolutions des phénomènes sectaires. Le débat sous-jacent oppose la sécurité juridique (avoir une définition fixe) à la souplesse opérationnelle (laisser la qualification aux autorités expertes).
Exposé sommaire
Cette définition est issue du site de la Miviludes.
L'objectif ici est de qualifier ce que l'on entend par "dérives sectaires".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).