Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires.
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Inciter les magistrats à se former aux dérives sectaires pour mieux les détecter, face au risque d'une réponse judiciaire inadaptée.
Intention : Renforcer l'expertise judiciaire sur les mécanismes de manipulation mentale pour éviter que le droit ne soit utilisé comme un outil de protection des dérives sectaires, tout en tentant de transformer une recommandation de commission d'enquête en une directive législative contraignante.
L'amendement tentait d'inscrire dans la loi une obligation de moyens (l'incitation à la formation continue) pour répondre aux lacunes identifiées par la commission d'enquête sur les dérives sectaires dans la santé. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre ou d'orienter spécifiquement le parcours de formation des magistrats par le biais de ce texte, préférant maintenir la gestion de la formation continue sous l'égide de l'ENM sans lien législatif direct avec la lutte contre les dérives sectaires dans cette loi précise.
Objet
Cet amendement vise a rappeler au Gouvernement les recommandations 7 du rapport de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, visant à améliorer la formation des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires en les incitant à suivre la formation continue dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature sur ce sujet, afin d’accroître le nombre de ces professionnels à suivre cette formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).