Amendement n° CL67
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 8° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« « 8° bis Délit de sujétion psychologique ou physique prévu à l’article 223‑15‑3 du code pénal ; ». »
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de prescription de 6 à 10 ans après la majorité pour les délits de sujétion sur mineurs.
Intention : Accroître la protection juridique des victimes de dérives sectaires ou familiales en neutralisant l'effet de l'emprise sur le déclenchement de l'action publique.
L'amendement vise à corriger une asymétrie de traitement entre le délit de sujétion (psychologique ou physique) et d'autres infractions graves comme le proxénétisme ou les agressions sexuelles. En alignant le délai de prescription sur celui des crimes et délits assimilés, le législateur reconnaît que la vulnérabilité liée à l'emprise (notamment familiale ou sectaire) retarde structurellement la capacité de la victime à porter plainte. Son adoption confirme une volonté de protéger les victimes de dérives psychologiques en leur offrant un temps de reconstruction plus long avant l'extinction de l'action publique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’allonger de 6 ans à 10 ans le délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la majorité, pour les délits de sujétion psychologique et physique commis sur des mineurs.
Un mineur est particulièrement vulnérable lorsqu’il est victime de dérives sectaires, a fortiori lorsque la sujétion psychologique ou physique s’exerce dans un cadre familial ; il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice.
Dans ces conditions, il est parfaitement cohérent d’ouvrir un nouveau délai de prescription de ce délit à compter de sa majorité, à l’instar d’autres crimes et délits visés par l’article 706-47 du code de procédure pénale (délits d’agressions sexuelles, de proxénétisme, de corruption de mineur,…).
Par cohérence, il convient d’aligner le délai de prescription du délit de sujétion psychologique ou physique, en le portant de 6 ans à 10 ans, à compter de la majorité des victimes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).