Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer les alinéas suivant :
5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour le viol commis sous emprise sectaire, face au refus du Gouvernement de doubler la contrainte déjà prévue par le Code pénal.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la spécificité de la violence psychologique sectaire pour garantir des peines plus lourdes, là où le Gouvernement souhaite éviter un cumul de qualifications sur un même fait.
L'amendement cherche à pallier une lacune perçue dans la qualification juridique du viol : le Code pénal actuel traite la contrainte comme un élément constitutif de l'infraction, mais ne semble pas intégrer la spécificité de l'emprise psychologique prolongée propre aux dérives sectaires. En proposant d'ajouter une circonstance aggravante, l'auteur veut que la peine reflète la durée et la méthode de destruction de la volonté de la victime. Le rejet de cet amendement, justifié par le Gouvernement par le risque de redondance juridique (le viol étant déjà un crime de contrainte), révèle que le législateur a choisi de maintenir une vision classique de la contrainte immédiate plutôt que de reconnaître une aggravation spécifique liée à la nature de l'emprise sectaire.
Objet
Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire.
Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractions sexuelles car il considère que l’état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.
Cependant, le viol, tel qu’il est défini par notre code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale subie, souvent pendant des années, par la victime. Il est donc nécessaire d’élargir la circonstance aggravante au cas de viol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.