Amendement n° CL103
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l’article 21 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« « Art. 21 bis. – Une administration désignée par décret du Président de la République est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour missions : » ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La mission »,
le mot :
« Elle ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La mission »,
les mots :
« Cette administration ».
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Supprime la mention nominative de la MIVILUDES pour éviter l'empiètement du législateur sur le pouvoir réglementaire.
Intention : Sanctuariser la compétence législative en déléguant la dénomination de l'organe au Gouvernement, évitant ainsi une inconstitutionnalité par empiètement sur le domaine réglementaire.
L'amendement propose de substituer une désignation générique au nom propre de l'administration (MIVILUDES). Bien que présenté comme une mesure de « lisibilité » et de « sécurité juridique », il s'agit d'un arbitrage constitutionnel : le législateur évite de figer dans la loi une organisation qui relève normalement du pouvoir exécutif. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de consacrer la mission de lutte contre les dérives sectaires sans pour autant s'approprier la gestion de l'organe qui l'exécute, préservant ainsi la hiérarchie des normes.
Exposé sommaire
Sans revenir sur le principe de la consécration législative de la MIVILUDES, prévu à l’article 1er A, le présent amendement propose de ne pas mentionner directement dans la loi le nom de cette administration, afin de sécuriser juridiquement le dispositif. Il est en effet rappelé qu’aux termes de la Constitution, l’organisation de l’administration relève du Gouvernement, et non du domaine de la loi.
Le fait de ne pas mentionner directement le nom de l’administration dans la loi permettra en outre, sans modification législative, de le changer si la dénomination de cette administration était appelée à évoluer, par exemple en raison de nouvelles missions.
Enfin, dans un souci de lisibilité, le présent amendement inscrit la mesure dans la loi « About-Picard » du 12 juin 2001.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).