Amendement n° 53
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 4 pour protéger les libertés face à un dispositif jugé inefficace et attentatoire par le Conseil d'État.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'impossibilité pour l'État d'utiliser un outil de surveillance ou de régulation jugé juridiquement fragile, privilégiant la sécurité juridique des citoyens sur la volonté de lutte contre les sectes.
L'amendement vise à faire table rase d'une disposition qui, malgré une tentative de réduction de sa portée par la commission des lois de l'Assemblée, reste perçue comme une menace pour les libertés publiques. Le débat souligne une fracture entre la volonté de lutter contre les dérives sectaires et la nécessité de respecter un cadre juridique sécurisé. En adoptant cette suppression, le législateur privilégie la protection des libertés fondamentales et la conformité aux avis juridiques (Conseil d'État) plutôt que la création d'un outil de contrôle potentiellement disproportionné.
Exposé sommaire
L’article 4, bien que restreint dans sa portée depuis les critiques sévères adressées à sa rédaction par le Conseil d’État, demeure attentatoire aux libertés sans garantie d’une grande efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat l'a supprimé.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer l'article 4 tel qu'il a été réintroduit en commission des lois à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).