Amendement n° 32
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le périmètre du rapport d'évaluation à l'ensemble de la loi plutôt qu'à la seule santé mentale.
Intention : Imposer une obligation de reddition de comptes globale pour s'assurer que la loi ne se limite pas à une réponse sanitaire, mais agisse efficacement sur tous les fronts de la lutte contre les dérives sectaires.
L'amendement visait à transformer un outil de suivi sectoriel (la santé mentale) en un outil de contrôle global de l'efficacité de la loi. En proposant d'évaluer non seulement l'accompagnement médical, mais aussi l'ensemble des mesures de lutte contre les dérives sectaires, l'auteur cherchait à imposer une obligation de résultats sur toute la chaîne d'action législative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une évaluation ciblée et cloisonnée, évitant ainsi une surveillance transversale et systématique de l'application de la loi par l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport sur l’application de l’ensemble des évolutions actées par la présente loi tant en matière de lutte contre les dérives sectaires que d’amélioration de l’accompagnement des victimes, au lieu de limiter le rapport au seul domaine de la santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).