Amendement n° CL111
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre l'article 1er B dans l'article 1er et étend son champ d'application à une nouvelle incrimination pénale.
Intention : Harmoniser la structure législative pour verrouiller l'application de nouvelles sanctions pénales à une incrimination spécifique, évitant ainsi un vide juridique ou une application sélective.
L'amendement vise à corriger une fragmentation structurelle du texte. En déplaçant le dispositif de l'article 1er B vers l'article 1er, l'auteur cherche à lier indissociablement le mécanisme de sanction à la nouvelle incrimination créée par le projet de loi. L'enjeu est d'éviter que la nouvelle infraction ne soit dépourvue de l'arsenal juridique prévu initialement, garantissant ainsi une application uniforme et cohérente du régime de responsabilité sur l'ensemble des nouveaux délits visés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 1er B, non par opposition à son dispositif, au contraire : il s’agit, dans un souci de cohérence et de lisibilité, de l’inscrire à l’article 1er du projet de loi, et d’en étendre l’application à la nouvelle incrimination que prévoit cet article 1er à l’article 223-15-3 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).