Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 7 pour supprimer les coordinations outre-mer devenues sans objet suite aux modifications précédentes.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en éliminant les dispositions devenues caduques, évitant ainsi un vide juridique ou une application inutile de règles dont les bases ont été supprimées.
Objet
Cet amendement tire les conséquences des suppressions des articles 1er, 2 et 4 du projet de loi, auxquels étaient rattachées des coordinations outre-mer à l’article 7. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.