Amendement n° CL51
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ».
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Impose la sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes scolaires, entre protection de la jeunesse et autonomie pédagogique.
Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires au sein du système éducatif pour protéger les mineurs dès leur plus jeune âge.
L'amendement visait à transformer la mission de la Miviludes en lui donnant un pouvoir d'influence direct sur les programmes de l'Éducation nationale. En proposant d'intégrer la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires dès le secondaire, l'auteur cherche à faire de l'école un rempart préventif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une séparation entre les missions de surveillance de la Miviludes et la définition des programmes scolaires, refusant ainsi d'alourdir ou de politiser le contenu pédagogique par une mission de prévention spécifique pilotée par un organisme extérieur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inscrire dans la présente loi de charger la Miviludes ""de s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d'enseignement secondaire"".
La santé et le bien-être des élèves sont au coeur de la politique d'accompagnement de l'Éducation nationale, de même qu'elles se traduisent légalement dans le cadre légal de la protection de l'enfant en danger. Si les enjeux de santé et de lutte contre les discriminations sont aujourd'hui pris en compte par le ministère, la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires doit être mieux considérée. L'école, espace d'apprentissage et d'émancipation, tant intelectuelle qu'individuelle, doit permettre à ses élèves de comprendre le phénomène des dérives thérapeutiques et sectaires pour être en mesure de les assimiler au mieux, à un âge où subir la malveillance de personnes ou structures s'adonnant à de telles dérives peut se révéler destructeur.
Ainsi, nous proposons d'étendre le périmètre des missions de la Miviludes pour y intégrer un travail en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, pour veiller à ce que les programmes du secondaires, tant au collège qu'au lycée, intègrent la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).