Amendement n° CL31
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« directeur général des travaux conduits au sein des Agences régionales de santé en matière de lutte contre les dérives sectaires. Elle est également informée, à sa demande et après accord de ses dirigeants, des travaux conduits au sein des clubs de prévention en matière de lutte contre les dérives sectaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la coordination avec les préfets (CLSPD) par un lien avec les agences de santé et les clubs locaux.
Intention : Dépolitiser et médicaliser la réponse aux dérives sectaires en la sortant du giron de la préfecture pour l'ancrer dans le soin et le terrain.
L'amendement propose de déplacer le centre de gravité de la lutte contre les dérives sectaires : de l'autorité territoriale et sécuritaire (via les CLSPD) vers une approche sanitaire et de proximité (ARS et clubs de prévention). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une coordination pilotée par l'État et le préfet, privilégiant une réponse institutionnelle et répressive/administrative plutôt qu'une approche purement de santé publique ou associative.
Exposé sommaire
Par cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES estiment que le lien entre la MIVILUDES est les CLSPD n'est pas le plus pertinent, et qu'il conviendrait de privilégier une coordination de la mission interministérielle avec les Agences régionales de Santé et les clubs de prévention présents sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).