Amendement n° CL78
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction est commise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »
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Aggrave la peine en cas d'usage frauduleux d'un titre ou diplôme pour mieux punir la manipulation sectaire.
Intention : Renforcer la répression des dérives sectaires en sanctionnant plus sévèrement l'utilisation de la crédibilité d'un titre officiel comme outil de manipulation.
L'amendement visait à transformer l'usage frauduleux d'un titre (professeur, médecin, etc.) en circonstance aggravante de l'infraction de dérives sectaires. L'auteur souligne une asymétrie de répression : l'usage de faux titres est peu sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal, alors qu'il constitue un levier de manipulation psychologique majeur dans le cadre d'une dérive sectaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de multiplier les circonstances aggravantes spécifiques, préférant maintenir une distinction entre l'infraction de faux et l'infraction de dérive sectaire, malgré la dangerosité de la combinaison des deux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner à l'usage frauduleux d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique le caractère de circonstance aggravante de l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal.
Si cet usage frauduleux est déjà réprimé par une infraction autonome prévue à l'article 433-17 du même code, il n'est puni que d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or, il prend une toute autre dimension dès lors qu'il est combiné aux éléments matériels visés par l'article 223-15-2 du code pénal et peut englober des pratiques qui vont au-delà de l'exercice illégal de la médecine tout en présentant une particulière dangerosité, comme par exemple se revendiquer professeur.
L'usage frauduleux d'un titre peut constituer, sans équivoque, un moyen supplémentaire particulièrement grave visant à exercer des pressions ou utiliser des techniques propres à altérer le jugement d'une victime. Il relève, par ailleurs, d'une atteinte à l'administration publique. Il justifie donc une peine spécifique et aggravée dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).