Amendement n° 97
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un statut d'utilité publique plutôt qu'un simple agrément pour limiter le risque de recours abusifs.
Intention : Verrouiller l'accès au droit de porter plainte ou d'agir en justice en limitant ce droit aux associations les plus structurées et solvables pour protéger l'efficacité de l'appareil judiciaire.
L'amendement cherche à élever le seuil de légitimité des associations de victimes en substituant l'agrément (plus souple) par la reconnaissance d'utilité publique (plus exigeante). Le débat sous-jacent oppose la volonté de protéger l'institution judiciaire de l'encombrement par des structures fragiles ou peu sérieuses (risque de dérives sectaires ou de recours sans moyens) à la nécessité de ne pas restreindre l'accès à la justice pour les petites associations de victimes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accessibilité et la diversité des acteurs de terrain plutôt que la sélection par la solidité financière ou le rayonnement national.
Exposé sommaire
AMENDEMENT D’APPEL
En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État.
À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum et surtout une réelle solidité financière.
Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni une garantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni même la garantie que son fonctionnement réponde aux exigences d’adhésion et de respect aux lois de la République. Certains mouvements sectaires pourraient même prétendre à l’agrément, plus difficilement à la reconnaissance d’utilité publique…
Cette exigence de sérieux, de durabilité et de taille critique est impérative afin que notre Justice – déjà exsangue – ne soit pas encore plus encombrée par des affaires amenées par des associations ne disposant pas des ressources humaines, matérielles et financières indispensables à l’exercice de leur mission et à la poursuite effective de leurs actions.
Par contre, il faut effectivement inciter les associations œuvrant à l’accompagnement des victimes à travailler en lien et en réseau avec des associations reconnues d’utilité publique dont le statut est un gage de sérieux et de compétence tant pour les victimes que pour l’action publique.
Cet amendement a donc pour objet de discuter du niveau statutaire optimal qui garantisse qu’une association agisse réellement dans l’intérêt et le respect des victimes et de notre système judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).