Amendement n° 85
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les kinés, pédicures et infirmiers de la peine de bannissement pour exercice illégal de la médecine en ligne.
Intention : Réduire la portée répressive de la loi en protégeant certaines professions paramédicales d'une sanction d'exclusion numérique disproportionnée.
L'amendement cherche à limiter la sévérité de la nouvelle peine de bannissement en créant une catégorie d'exceptions. En s'appuyant sur une cohérence législative avec le projet de loi SREN, l'auteur tente de protéger certaines professions de santé dont l'activité numérique pourrait être requalifiée de manière trop rigide. Le rejet de cette mesure pour d'autres professions (non citées ici) ou son adoption sélective montre une volonté du législateur de moduler la sanction non pas selon la gravité de l'acte, mais selon le statut ou la nature de la profession concernée, évitant ainsi une application automatique et radicale de la peine de bannissement.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l'application de la peine complémentaire de bannissement aux infractions d'exercice illégal de la médecine en ligne pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et les infirmiers, en cohérence avec le travail fait sur le PJL SREN pour limiter le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).