Amendement n° 186
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou manifeste ».
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement vise à automatiser la circonstance aggravante si l'assujettissement de la victime est manifeste, pour limiter la contestation de l'intention de l'auteur.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualification de viol aggravé en rendant l'argument de la 'bonne foi' ou de l'ignorance de l'auteur inopérant dès lors que la situation de la victime est flagrante.
En proposant de substituer l'appréciation de la conscience de l'auteur par le constat de la « manifestation » de l'assujettissement, cet amendement cherche à déplacer le curseur de la preuve. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de la responsabilité pénale fondée sur l'élément moral (l'intention de l'auteur de profiter de la sujétion) à une vision de protection de la victime où la violence ou la pression psychologique est si évidente qu'elle doit entraîner mécaniquement la qualification aggravée. Le rejet confirme que le législateur refuse de déconnecter la circonstance aggravante de l'état de conscience de l'agresseur, maintenant ainsi la primauté de l'intentionnalité individuelle sur l'évidence des faits.
Exposé sommaire
L'auteur d'un viol pouvant toujours tenter de dire qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).