Amendement n° CL99
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des services de santé scolaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la participation de la Miviludes à la formation des infirmières scolaires pour détecter les dérives sectaires.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en créant un lien direct et obligatoire entre l'expertise de l'État en matière de sectes et les acteurs de terrain de l'Éducation nationale.
L'amendement visait à institutionnaliser un rôle de soutien et de formation de la Miviludes auprès des professionnels de santé scolaire. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas surcharger les missions de la Miviludes ou de ne pas créer de nouveaux circuits de formation obligatoires sous son égide, préférant probablement laisser la gestion de la sensibilisation aux autorités de santé ou d'éducation déjà établies. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité d'une expertise spécialisée (Miviludes) à la gestion opérationnelle des services de santé scolaire.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des services de santé scolaire en matière de dérives sectaires. Les infirmières scolaires sont en effet des interlocuteurs privilégiés de nombreux jeunes; il convient de leur donner les moyens d'agir pour protéger les élèves sous emprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).