Amendement n° 37
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
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Ajoute l'exigence de connaissances médicales « avérées » pour évaluer le risque sanitaire, afin de limiter la répression des propos.
Intention : Verrouiller le champ de la répression en imposant un standard de preuve scientifique rigoureux pour protéger la liberté d'expression contre des interprétations sanitaires trop extensives.
L'amendement visait à introduire un standard de preuve scientifique plus strict pour qualifier le danger sanitaire d'une provocation. En proposant d'aligner le texte sur le Code de la santé publique, l'auteur cherchait à transformer une évaluation potentiellement subjective ou administrative du « risque » en une évaluation fondée sur des preuves médicales établies. Son rejet indique que le législateur a refusé de soumettre la qualification de l'infraction à une expertise médicale préexistante et certifiée, préférant conserver une marge de manœuvre plus large (et potentiellement plus préventive) pour les autorités dans la définition du danger.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales « avérées ».
Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l'article 4, toujours dans l'objectif de ne cibler que les provocations dangereuses pour la santé de nos concitoyens sans porter atteinte à la liberté d'expression.
Cet amendement s'inspire directement de rédactions analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique (par exemple : l'article L.1110-5 du code de la santé publique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).