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Amendement n° CL51

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Adopté Mme Brigitte Liso (RE) Chapitre Ier A Déposé le 12/03/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots :

« l’administration »

les mots :

« la mission interministérielle ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la structure du texte pour assurer la cohérence juridique suite aux modifications validées en séance.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de coordination tirant les conséquences de modifications apportées lors de l’examen en séance publique du projet de loi en première lecture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).