Amendement n° 86
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« 17 et 20 à ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à rectifier une erreur de rédaction pour garantir la sécurité juridique du texte sans en modifier la substance.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Sous-amendement de correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).