Amendement n° CL18
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. »
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Impose des conventions bilatérales avec les ARS pour coordonner la prévention, opposant autonomie de la nouvelle administration et intégration territoriale.
Intention : Verrouiller l'articulation territoriale de la nouvelle administration en l'obligeant à collaborer contractuellement avec les ARS pour éviter tout cloisonnement de l'action publique.
L'amendement visait à contraindre la nouvelle administration à formaliser ses relations avec les Agences Régionales de Santé (ARS) par des conventions. En proposant ce mécanisme, l'auteur cherchait à éviter que la nouvelle structure ne fonctionne en vase clos, garantissant ainsi une articulation obligatoire avec les acteurs de santé déjà implantés sur le terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a privilégié la souplesse de gestion de la nouvelle administration au détriment d'un ancrage institutionnel contraignant avec les structures régionales existantes.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créée et les agences régionales de santé (ARS).
Nous pensons que les liens avec les ARS par le biais de conventions bilatérales sont nécessaires. Elle doivent permettre de mieux organiser l'action publique de prévention contre les dérives en matière de santé, et à ce titre les ARS sont un interlocuteur privilégié."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).